CARDEAL PRO SRL est une société de droit belge, immatriculée sous le numéro d’entreprise 0789.657.105, exploitant la plateforme Cardeal PRO, dédiée à la mise en relation de professionnels de l’automobile pour la vente, l’achat, l’apport d’affaires et le financement de véhicules d’occasion entre professionnels.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions d’accès, d’utilisation et de fourniture des services de la plateforme Cardeal PRO, exclusivement réservée aux professionnels de l’automobile.
L’accès à la plateforme est strictement réservé aux professionnels disposant d’un numéro d’entreprise valide. CARDEAL PRO SRL se réserve le droit de refuser, suspendre ou supprimer toute inscription en cas de non-respect des présentes conditions.
Cardeal PRO agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique et commercial. Elle n’est en aucun cas partie aux transactions, ventes, financements ou accords conclus entre les membres.
Toutes les ventes de véhicules sont conclues directement entre professionnels. La facturation, les paiements et les obligations fiscales relèvent exclusivement des parties concernées.
Les membres peuvent intervenir en qualité d’apporteurs d’affaires. Les commissions sont librement fixées entre professionnels. CARDEAL PRO SRL n’intervient pas dans leur paiement.
Les solutions de financement sont conclues exclusivement entre professionnels. Cardeal PRO n’agit ni comme prêteur, ni comme intermédiaire financier réglementé.
L’accès à la plateforme est soumis à un abonnement annuel de 1.000 EUR HTVA, dû indépendamment de l’utilisation effective de la plateforme.
Les membres s’engagent à fournir des informations exactes, à respecter la législation en vigueur et à agir de bonne foi.
La responsabilité de CARDEAL PRO SRL est strictement limitée à la mise à disposition technique de la plateforme.
Les membres s’interdisent de contourner la plateforme afin d’éviter le paiement de commissions ou de l’abonnement.
Toutes les informations échangées sur la plateforme sont strictement confidentielles.
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD.
CARDEAL PRO SRL se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte en cas de manquement.
CARDEAL PRO SRL ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure.
Les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment.
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit belge. Les tribunaux du siège social sont seuls compétents.